Il résulte des dispositions combinées du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'une demande de plafonnement en fonction de

Il résulte des dispositions combinées du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'une demande de plafonnement en fonction de

Il résulte des dispositions combinées du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'une demande de plafonnement en fonction de

légalité dudit décret s'en serait trouvée affectée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu de saisir la Cour de justice des communautés européennes en application de l'article

) ; qu'aux termes de l'article 21 de la même loi, pris pour la transposition de la directive du Conseil des communautés européennes 90/220/CEE du 23 avril 1990 et codifié à l'article L. 535-3 du code

totale du territoire prise conformément au droit national ; que cette question soulève une difficulté sérieuse ; qu'il y a lieu, par suite, pour le Conseil d'Etat, en application des stipulations de l'article

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et cinquième branches ; Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu que, par décision du 10 septembre 1998, rendue en application

They invoke Article 8 of the Convention. The third applicant also invokes Article 1 of Protocol no.

lors que sa situation n'entre pas dans les prévisions de cette instruction qui est relative à la contribution annuelle sur les revenus locatifs prévue aux articles 234 nonies et suivants du code général

conciliation du 14 juin 2005 et assignation en divorce du 13/9/2005, le Tribunal de grande Instance de TOULOUSE, par jugement du 16 mars 2006, a : * prononcé le DIVORCE des époux par application de l'article

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant l'expert par application de l'article

The domestic tribunal sought a preliminary ruling from the Court of Justice of the European Communities (ECJ) under Article 234 of the EC Treaty.

Par jugement du 23 février 2009, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'AJACCIO a : prononcé le divorce des époux X...

En l’espèce, les époux, conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil ainsi que 1123-1 du Code de procédure civile, ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans

R. 234-23 du code pénitentiaire ; - cette décision est irrégulière dès lors qu'elle a excédé le délai de huit jours fixé par l'article R. 234-24 du code pénitentiaire ; - il est

qu'en rejetant la demande d'annulation des opérations d'expertise sans s'expliquer sur cette demande de récusation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

Par conclusions du 29 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 235, 237, 238, 239 et 276 du code de procédure civile : - d'infirmer l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau,

When the statements on [A] are assessed in this light, they are not found to violate the provisions of Articles 234 or 235 of the Penal Code no. 19/1940. ...”