code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Il résulte de l'article 1250, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 2306 du même code, dans sa rédaction antérieure

450 du code de procédure civile

D’AZUR à l'égard de Madame [D] [Y] et Monsieur [K] [M] et se trouve bien fondé à exercer son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 ancien du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2290 et 2302 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 8.

, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

civil, aux fins de : la condamner au remboursement de la somme de 2300 € versée à titre d’acompte, outre les intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1352-7 du Code civil, la

Aux termes de l’article 2309 du code civil, applicable à l’acte de cautionnement, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

2302 et 2303 du code civil.

sur l'application de l'article 2308 du code civil pour autant retenu par le premier juge.

[Y], débiteur principal, sur le fondement des articles 2305 et suivants du Code civil.

700 du code de procédure civile.

Il st rappelé que la caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305

1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, aux fins de voir : La dire et la juger recevable et bien fondée

[B] demande à la cour, au visa des articles 6-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, 331 et 367 du code de procédure civile, 1134, 1147 et 2308 du code civil, rejetant toutes conclusions

L'article 2309 du code civil dispose en outre que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

par l'article 2305 du Code civil lequel dispose : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.