R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation est un cautionnement ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du

[E] [G] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

, Bonnet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

2217 du code civil qui est abrogé ou les articles 2092 et 2093 anciens du code civil, désormais articles 2284 et 2285, est sans emport.

2217 du code civil qui est abrogé ou les articles 2092 et 2093 anciens du code civil, désormais articles 2284 et 2285, est sans emport.

Assurances, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

dans ses conclusions d'appel ; 3 ) que la société CAL ayant engagé son action en responsabilité à l'encontre de la société ACMB par exploit du 27 décembre 1989, manque de base légale, au regard de l'article

L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'article 1220 du Code civil dispose :

Par conclusions déposées le 23 novembre 2004, ils demandent à la Cour : Vu l'article 1264 du nouveau code de procédure civile et les articles 2282 et 2283 du code civil, Sur la question de la recevabilité

ALLIANZ IARD le 26 Avril 2022, enregistré sous le RG n° 22/2280, Vu la signification des conclusions de la S.A. ALLIANZ IARD appelante dans le RG n° 22/2280 à M. 

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 26 décembre 2023, la SARL Ernove demande au juge de la mise en état, au visa des articles 2224, 2239 2240, 2241 et 2242 du code civil ainsi

1792 et 2270 du Code civil ; 2°/ qu'il incombe au maître de l'ouvrage de faire la preuve que la société Soprema avait participé à la réalisation de l'étanchéité verticale Sicotherm des murs pignons ;

L’article R 123-75 alinéa 4 du code du commerce dispose qu’en cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par

allégués contre les auteurs et les éditeurs de l'ouvrage incriminé constituaient simplement une présentation fautive, mais non une diffamation publique ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé les articles

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. CONDAMNER les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

X... à révoquer la renonciation à sa demande en résolution formulée en première instance, la cour d'appel a violé les articles 1338 et 2220 du Code civil ; et alors que, d'autre part, il ressortait des

K... est en outre titulaire de droits immobiliers, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 2284 du code civil ; 3°/ que dans le cas où l'engagement

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; d'autre part, que l'entrepreneur doit garantir le maître de l'ouvrage lorsque l'ouvrage n'est pas conforme aux stipulations