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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721b1cd580146773f6291
10 mars 1992
10 mars 1992
2270-1 du Code civil et a faussement interprété les termes du jugement du 15 septembre 1976, violant ainsi l'article 1134 du même code ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas analysé le
Source officielle1ère Chambre
6162cf6f8b4dc27576e7b758
13 novembre 2012
13 novembre 2012
700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026357
29 décembre 2008
29 décembre 2008
chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle1re Chambre B
616343f388dc29ccde27f097
24 février 2011
24 février 2011
1985, de l'article 389-5 modifié dudit code, de l'article 117 du code civil, des articles 1290 et suivants du code civil, des articles 1147 et suivants du code civil, de l'article 2213 du code civil,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300504
12 mai 2015
12 mai 2015
10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et d'avoir débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes plus amples ou contraires ; Aux motifs que, vu l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210409
8 juillet 2021
8 juillet 2021
son aggravation, était présumée, en l'absence de toute preuve contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bbb
20 mars 2017
20 mars 2017
du régime instauré par l'article 1792-4-3 du code civil, mais de l'article 2224 du code civil.
Source officielle1ère ch. civile
65a8d7b8e12c85000874b11c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par dernières conclusions notifiées le 9 août 2023, Mme [N] [M] sollicite de voir en application des articles 1240, 2220, 2226 et 2240 du code civil : - débouter la Macif de l'ensemble de ses demandes
Source officielle4ème Chambre
5fde819f2ebb82592473da16
28 juin 2018
28 juin 2018
101 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1382, 1383, 1384, 1792 et suivants, 2224, 2239, 2241, 2270-2 du Code Civil, Vu l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008;
Source officielle1ère Chambre A
6032b737c06a7b2e4e55c318
5 décembre 2017
5 décembre 2017
Il a retenu, sur la prescription, que ce sont les dispositions de l'article 2270-1 ancien du code civil qui s'appliquent, la responsabilité du notaire étant engagée sur le fondement délictuel, et que la
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60350a719a7ba9373cc04e2b
29 juin 2016
29 juin 2016
2260 du code civil et actuel article 2227 du code civil.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61627778a2bc6369e8386d98
9 janvier 2014
9 janvier 2014
Que [S] [J] répond que la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription en matière civile est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, que l'ancienne prescription de l'article 2270-1 du code civil était
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892c0
13 septembre 2007
13 septembre 2007
d'irrecevabilité de la demande tiré de la prescription, se soit abstenue, dans une intention dilatoire de le soulever plus tôt ; Considérant qu'aux termes de l'article 2270-1 du code civil (article
Source officielle1ère Chambre A
6032e0bc2e6a1754e1cdde20
14 novembre 2017
14 novembre 2017
2270-1 et des articles 2224 et 2232 du Code civil les demandes contre la société civile professionnelle, - subsidiairement, - constater que Me [C] n'est pas le rédacteur du bail commercial, - dire
Source officielle8ème chambre
DTA_1807455_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300176
4 février 2016
4 février 2016
L. 114-1 du code des assurances et par refus d'application les articles L.1792 et L.1792-4-1 (anciennement 2270) du code civil ensemble l'article L.124-3 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
Madame Bernadette X...épouse Yc/Société MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET
6253cd09bd3db21cbdd92172
18 mars 2015
18 mars 2015
1386-1 et suivants du Code Civil par la loi du 19 Mai 1998.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100751
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution sont en outre applicables.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b1e8f1c2315e26d1a1e6
29 avril 2025
29 avril 2025
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
69d5ec35cdc6046d477bde66
2 avril 2026
2 avril 2026
[N] au paiement d'une somme de 5000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officiellePage 27 sur 536