15 de la loi du 10 juillet 1965, 653, 1341-1, 2261, 2265, 2272 du code civil, 146 et 2020 du code de procédure civile, à : sur l'appel principal, - rejeter la demande d'expertise avant dire droit,

450 du code de procédure civile.

2229 du Code civil en sa version applicable à la Polynésie française, Vu les articles 54 et 56 du Code de Procédure civile de la Polynésie française de 1966, Vu l'article 407 du Code de Procédure civile

Elles soutiennent, aux visas des articles de 2258, 2261 et 2260 du Code civil, que sont considérées comme des vues, toutes les ouvertures dans un bâtiment permettant de laisser passer l'air, la lumière

est de constater que la condition d'une possession à titre de propriétaire, qui fait partie des conditions posées par l'article 2261 du code civil pour pouvoir prescrire, n'est pas remplie dès lors que

2258 et suivants du code civil, Mme [O] justifiant d'une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire (article 2261 du code civil), depuis plus

[LY] [BH] et Mme [FA] [G] épouse [BH] demandent à la cour de : Vu l'article 2258 et suivants du Code civil, Vu l'article 1315 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 6, du même code.

L'article 455 du même code prévoit que 'le jugement doit être motivé'. 13.

2261 et 2276 du code civil sur les œuvres revendiquées par les héritiers de [R] [M], qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour revendiquer la propriété des

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : " IL EST ATTRIBUE UNE ALLOCATION

2258 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

elle y était invitée, sur la pose et l'entretien de cette clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

2265 du code civil.

2255, 2256, 2258, 2261 et 2265 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

occupant dans les procédures d'expropriation diligentées entre 1995 et 1999 et figurait comme propriétaire au cadastre, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil ; 2

455 du code de procédure civile.

2261, anciennement 2229 du code civil et des articles 651 et 655 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.