pour complicité d'atteinte à la vie privée, à l'interdiction d'exercer la profession de détective pendant un an ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

préliminaire, 81, 56, 56-3, 96, 99, 114, 593 du code de procédure pénale, 226-13 et 226-14 du code pénal, L. 1110-4 et L. 1111-18 du code de la santé publique, de l'article 6 de la Convention européenne

date du 16 janvier 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur sa plainte du chef de recel de violation du secret de l'instruction et abus d'autorité ; Vu l'article

déclaré coupable des faits reprochés ; "1°) alors que, le recel de violation du secret médical suppose l'existence certaine de l'infraction principale de violation du secret médical ; qu'il résulte de l'article

16 du Code Civil visant les atteintes à la dignité humaine ne sont pas applicables au droit à l'honneur invoqué par Monsieur Y... ; * l'article 226-10 du Code Pénal réprimant la dénonciation calomnieuse

pouvaient exposer Monsieur Y... à une quelconque sanction disciplinaire de la part de son employeur, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prescription : L'action de la société Saint-Gobain Isover se fonde sur l'article 226 quinquies dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prescription : L'action de la SEPR se fonde sur l'article 226 quinquies dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur à compter du

  : selon elle, le fait de plier une feuille de papier, comme en l’espèce, avant de la remettre à son destinataire ne permet pas d’analyser cette feuille comme une correspondance au sens des articles

Aussi nous vous notifions par la présente votre licenciement immédiat pour fautes lourdes. 1) Violation de domicile L'article 226-4 du code pénal prévoit et réprime l'occupation illicite du domicile

l'intéressé a adressé une plainte le 3 janvier 2021 au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio en premier lieu pour violation de la vie privée, faits prévus et réprimés par l'article

l'intéressé a adressé une plainte le 3 janvier 2021 au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio en premier lieu pour violation de la vie privée, faits prévus et réprimés par l'article

ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives à la procédure d'instruction du caractère professionnel des accidents et maladies valent autorisation au sens de l'article

80 du code de procédure pénale, méconnaissance des règles et principes qui gouvernent la saisine du juge d'instruction, violation de l'article 226-10 du code pénal, ensemble méconnaissance des exigences

223-5 du code de la route, ni le visa de l'article 226-16 du même code n'ont porté atteinte aux droits de sa défense

. : [* coupable de VIOLATION DE DOMICILE A L'AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT, OU CONTRAINTE, faits commis le 4 février 2000, à FISMES (51), (NATINF 113), infraction prévue par l'article 226-4

DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 227 DU CODE PENAL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 226, 227 DU CODE PENAL

les cas mentionnés à l'article 225-3 ?