L... en sa qualité de président-directeur général de la société L... en application des dispositions de l'article 221-1 du même règlement ; qu'aux termes de l'article 223-1 de ce règlement dans sa version

Dans cette décision, le tribunal est tenu d’indiquer comment le demandeur peut écarter les obstacles à l’instance énumérés à l’article 222 susmentionné (article   223   §   1).

223 A " mentionnés au 1° du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts : 22.

Alain Y... : l'article 223-1 du code pénal dispose : le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par

L. 621-14, L. 621-15, R. 621-38 du code monétaire et financier et des articles 221-1, 223-1, 212-7, 212-8, 212-10 et 632-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ensemble l'article

de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; que le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2,

313-4 du Code pénal, abrogé par la loi du 12 juin 2001, ou sur celui de l'article 223-15-2 venu le remplacer mais dont les éléments constitutifs de l'infraction avaient changé" ; Attendu que, d'une

Le moyen est pris de la violation des articles 223-1 du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

leur avait été donnée avant que ces violences ou mauvais traitement ne se réalisent et dans des conditions qui leur permettaient, par une action immédiate, de les empêcher, la cour d'appel a violé l'article

DES ENFANTS AYANT RELAXE L..., POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE

223-15-2 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL. 1, 223-15-3 du Code pénal ; - d'avoir à BORDEAUX Caudéran, courant décembre 2004 et le 3 janvier 2005, abusé frauduleusement de

225-1 du code pénal ; - les articles 223-3 et 223-6 du même code sont aussi méconnus.

Aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts : " I. - 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

AVAIT COMMIS UNE INFRACTION A L'ARTICLE L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS QU'EN IMPOSANT, PAR UNE NOTE DE SERVICE LA NON-FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT AU MOIS D'AOUT, A COMPTER DE 1980, IL AVAIT

35-I-1° du code qui la rend passible de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206-2 du même code et, par voie de conséquence, de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies

222-22 à 222-30, 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal » ; que pour pouvoir prétendre à l'application de ce texte, le requérant doit rapporter la preuve d'avoir été victime de faits volontaires ou

l'épreuve et condamné à indemniser la victime ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles