L. 110-4, I, du code de commerce, sans préciser son point de départ, de sorte que celui-ci ne peut que résulter du droit commun de l'article 2224 du code civil ; qu'il en résulte que le délai de cinq

par un avocat au barreau de Toulon, ne porte pas la signature des demandeurs ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28-3 , 222-33 dans sa rédaction antérieure à la loi

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-28, 222-29, 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

R. 625-1 du code pénal était prescrite, sans rechercher si les faits dont elle était saisie ne constituaient pas le délit prévu et réprimé par l'article 222-13 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié

455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 226-7 du Code rural et 2221 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés,

il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard tant des articles L. 2251-1, L. 2143-3, L. 2232-16, L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, que du principe de

-4, 313-7, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12, 222-13 et R. 625-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

222-22, 222-23, 222-24 et 227-25 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé un sportif (Gilbert X..., le

22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription

1240 et 1343-5 du Code civil, L. 223-22, L. 225 251 et L. 227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975

1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions de la convention collective des employés des grands magasins du 30 juillet 1955 ; alors, d'autre part, que l'article 3 de

ne sont ni mutilées ni infirmes permanentes au sens de l'article 222-9 du Code pénal, et qu'ainsi la criminalisation de l'article 222-10 n'a pas lieu d'être" (arrêt page 5, paragraphes 6 et 7) ; "alors

222-24, 4, et 222-28, 2, du Code pénal ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 2 et 5, 222-44 du Code

partie civile du directeur général des Impôts, services fiscaux de l'Hérault, demeurant 22 rue Glaret, 34052 Montpellier Cedex partie civile appelante, comparant en la personne de M.

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce et, par refus d'application, l'article 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2227 du code civil et l'article L. 110

[X] des fins de la poursuite et a en conséquence, sur l'action civile, rejeté l'ensemble des demandes formées par les parties civiles, alors : « 1°/ que selon l'article 222-22 du code pénal, constitue