Aux termes de l'article L. 221-2 du même code : " A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des

, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.221-3 et L. 222-1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83

224-1, 224-2, 224-5 et 224-9 du Code pénal, ensemble violation de l'article 131-26 du même Code et des articles 349, 356 et 362 du Code de procédure pénale ; " en ce que, sur l'action publique, l'accusé

Selon l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'article

Sur l'étendue du litige : 2.

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités

D'autre part, le premier alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que " Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil

L.221-1 et suivants, L.221-16, L.221-17 et suivants du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, usant de la faculté que lui donne l'article 111-5 du

L.221-1 et suivants, L.221-16, L.221-17 et suivants du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, usant de la faculté que lui donne l'article 111-5 du

L'arrêté attaqué vise les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-3, L. 224-4, L. 224-6, L. 224-7, L. 224-8, L. 224-9 et L. 224-10 du code de la route, sans préciser laquelle de ces bases légales, qui ne sont

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-2.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 312454, la requête enregistrée le 22 janvier 2008 au secrétariat

L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la délibération portant approbation des capacités d'accueil et des modalités d'admission en Master 1 n'a pas été régulièrement

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 9 août 2023, la société BNP Paribas Lease Group demande à la cour de : « Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L. 221-2 du Code

L. 221-2 du code de la route ; il risque de perdre son emploi en l'absence de possibilité de conduire ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : - la compétence du

En application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, le vice-président du Conseil d'État a délégué M.