dont il n'existait pas de copie scannée, ce qui faisait obstacle à l'application des dispositions du code civil quant à la preuve dématérialisée ; que la CRCAM Pyrénées Gascogne faisait valoir que si l'article

demande de paiement de ses congés annuels, elle n'a pas présenté cette demande sur ce fondement ; - le foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes étant un établissement médico-social, en application de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 295 et 304 de l'ancien code pénal devenu les articles 221-1 et 221-2 du code pénal, préliminaire, 349 et 593 du code de procédure pénale. » 13.

involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 18 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Simon coupable de HOMICIDE INVOLONTAIRE, le 27/ 07/ 1997, à CHAMONIX, infraction prévue par l'article 221-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 221-6 AL. 1, 221-8, 221-10 du Code pénal et,

date du 3 octobre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE sous l'accusation de meurtre; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    Selon le procès-verbal de l’audience, le requérant figurant sous le numéro 4, dès lors qu’il s’était constitué partie civile (article 221 du code de procédure pénale (CPP)), a été entendu

53 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1985, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 113-2, 131-10, 221-6-1, et 221-8 4° du code pénal, de l'article 591 du

la sécurité du travail, les a déboutées de leurs demandes ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 221-1, 221-3 et 132-23 du Code pénal

Sylvaine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse en date du 22 octobre 1996, qui, infirmant l'ordonnance de transmission des pièces du juge d'instruction

de la violation des article 221-6, 121-3 du code pénal, L. 1110-5 du code de la santé publique et 593 du code de procédure pénale ; Sur le onzième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

sursis ainsi qu'à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

leurs demandes en paiement d'indemnités compensatrices formées à ce titre, le conseil de prud'hommes a retenu que le repos hebdomadaire, au sens de ce texte, était le repos légal du dimanche visé par l'article

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-41.827 et Y 04-41.828 ; Attendu que Mlle X... a été engagée verbalement par la société Coveco, à compter du 22

La SASU VISIPLUS ajoute qu'en tout état de cause, il n'y a pas de droit de rétractation concernant le contrat dont s'agit qui fait partie des exceptions visées à l'article 221-28 (13°) et que la sanction

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du département des Alpes-Maritimes est engagée sur le fondement de la méconnaissance de l'article 221-6 du code pénal et de l'article L. 4121-2 du code