Elle invoque les dispositions des articles 1751 et 220 du code civil pour soutenir que Mme [O] a, par l'effet de son mariage, la qualité de locataire au même titre que M. [O].

Si la SA DOMOFINANCE sollicite la condamnation solidaire de Madame [Y] [T] épouse [X] sur le fondement de l’article 220 du Code de procédure civile, il y a lieu de relever qu’il ne ressort d’aucun élément

En effet, l'article 220 du code civil a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

compétence exclusive du juge aux affaires familiales ; que les prêts immobiliers en cause ne constituaient pas une dette ménagère au sens de l'article 220 du code civil ; qu'ils ne portaient pas sur des

légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.

Ils y seront tenus solidairement en raison de la solidarité des dettes ménagères entre conjoints mariés en application de l'article 220 du code civil, les défendeurs ayant communiqué leur livret de famille

Vu les conclusions de Madame [D] [L], épouse [H], en date du 10 février 2023, demandant de : Vu les articles 220, 1409 et 1751 du code civil, - confirmer le jugement du juge des contentieux de la protection

Conformément à l’article 220 du code civil, Mme [N] [G] et M. [R] [G], couple marié, sont obligés solidairement au paiement de la dette locative , ayant pour objet l’entretien du ménage.

Le syndicat des copropriétaires sollicite que la solidarité soit retenue à l'encontre des consorts [F] sur le fondement de l'article 220 du code civil mais ne verse aucune pièce établissant que M. et Mme

220 du code civil.

1343-5 du code civil.

code civil.

1414 du Code civil.

de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par jugement du 25 août 2004, le tribunal d'instance de ROUEN appliquant les dispositions de l'article 220 du Code civil, a : - déclaré irrecevable l'assignation en intervention forcée délivrée par Jean-Michel

1416 du Code de procédure civile.  

[R] [L], dans ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2024, demande à la cour, au visa des articles 514 et 700 du code de procédure civile, des articles 1401 et suivants du code civil, et des