madame C..., les 7 contraintes n'ayant été délivrées qu'à l'encontre de monsieur C... ; ils considèrent en conséquence que l'Urssaf ne peut solliciter la saisie de l'immeuble commun des époux ; selon l'article

Il est ainsi soutenu que la dette locative décomptée le 30 janvier 2009 ne concerne pas l'entretien du ménage, que par conséquent les dispositions de l ‘ article 220 et 262 du code civil sur la solidarité

établi que ce crédit ne pouvait nullement être destiné à l'entretien du ménage de sorte, qu'elle ne saurait être tenue solidairement au remboursement de cet emprunt par application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

La présidente du Tribunal a désigné Mme Markarian, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En vertu du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré

Pour le cas où l’existence d’une ingérence serait admise par la Cour, il soutient que celle-ci était prévue par les articles 220 § 6 et 314 §§ 2 et 3 du CP et l’article   7   §   2 de la

The applications concern the convictions of the applicant for membership of the PKK, an illegal armed organisation, under Articles   220 §   6 and 314 of the Criminal Code and for disseminating

centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) lui a refusé l'octroi de l'agrément définitif pour le jeu " Tau station " au titre du crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévu par l'article

et le deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Delpierre fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement des droits et taxes éludés, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Cela ressort des certificats médicaux des docteurs Z... et A... en date des 21 juillet 2004, 3 juin 2005, 5 juillet 2005 et 22 septembre 2005, cette dernière fois à son retour après quelques jours passés

L'article 220 du code civil précise que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

committed by the defendant on behalf of the armed criminal organisation and the way in which the crimes were committed, in accordance with the amendment made by Law no. 6352 to Article 220 § 6 of the

déclarant, dès lors, l'action du propriétaire irrecevable, au motif que Mme de Y... n'a pas été assignée devant le juge avant le terme du contrat, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles

    L’article 220 § 6 du CP (loi no 5237 du 26 septembre 2004, entrée en vigueur le 1er juin 2005), intitulé «   Constitution d’une organisation en vue de commettre des infractions  

The Government submit that on 23 August 2001 the Voronezh Regional Court sent the applicant certain clarifications concerning Article 220-1 of the Code of Criminal Procedure.

Madame [A] [C] épouse [S] ajoute également, au visa de l’article 220 du code civil, qu’elle ne peut être tenue au remboursement des sommes sollicitées puisqu’il n’est pas démontré que le crédit a servi