Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à

bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par suite du décret de naturalisation du 1er août 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article

communes ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation de l'ensemble des résolutions adoptées par l'assemblée générale fondée sur le non-respect de l'article

L. 212-2, L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, et l'article 22 bis, paragraphe 7, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur (...) dont l'un

professionnel, d'être nommées directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire ; que l'article 25-2 de la même ordonnance dispose que : Les nominations au titre des articles 22 et

ETAIT COUVERT PAR UNE ASSURANCE VALABLE JUSQU'AU 1ER MARS 1973 ET QUE L'ERREUR DE L'ASSURE NE POUVAIT EXCLURE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22, MAIS SEULEMENT ETRE UN ELEMENT D'APPRECIATION DE SA BONNE FOI

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant

Il résulte des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature que peuvent être nommées directement aux fonctions du second

, en qualité de secrétaire à temps partiel, a sollicité de son employeur, pour l'année 1995, 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, pris de façon totalement fractionnée, en application de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 22 et 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, les limitations de responsabilité

de la nomenclature générale des actes professionnels relatives aux actes de chirurgie; qu'en énonçant que ces forfaits constituaient une majoration de la cotation initiale de l'acte au sens de l'article

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a sollicité, en 2017, l'intégration directe au premier ou au second grade de la hiérarchie judiciaire sur le fondement des articles 22 et 23 de l'ordonnance du

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine : Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes du I de l'article

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article

sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance