à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

201 et du 2 de l'article 221 du code général des impôts.

(article 3) et rejeté le surplus de ses conclusions.

En appliquant à cette assiette brute le taux prévu par le 1 de l'article 219 du code général des impôts, qui était de 33 1/3 % pour les années en litige, les dispositions contestées ne font en outre pas

l'avoir fiscal sont prélevées ensuite dans l'ordre suivant : / D'abord, sur les bénéfices disponibles qui ont été soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

l'avoir fiscal sont prélevées ensuite dans l'ordre suivant : / D'abord, sur les bénéfices disponibles qui ont été soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

2001 compris dans une série de trois exercices bénéficiaires en cours au 1er janvier 2001 " conformément aux dispositions, réservées aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, du f du I de l'article

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

taux de taxe sur la valeur ajoutée retenus par l’administration fiscale sont erronés ; - elle est en droit de bénéficier du taux réduit en matière d’impôt sur les sociétés mentionné au b du 1 de l'article

En vertu des dispositions du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, le taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation est

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable aux litiges : " I.

214 de la même annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'article 10 du décret du 1er février 1967, dispose que "pour l'application des articles 212 et

D'autre part, aux termes de l'article 216 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " I. - La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté prévue par l'article 77

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

imposables. / Pour le calcul de cette proportion, les redevables peuvent appliquer une clef de répartition commune à l'ensemble des dépenses concernées, à condition de pouvoir la justifier.( ...) " ; que l'article