ne l'a pas minoré quand bien même elle aurait dû constater une perte au lieu d'une provision ; - elle ne saurait commettre un acte anormal de gestion en respectant les obligations imposées par l'article

Le moyen est pris de la violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme. 9.

juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; que l'article

Sur l’impôt sur les sociétés : - la remise en cause de la déduction prévue par l’article 217 undecies du code général des impôts est injustifiée.

contribuable au capital de la société, la notion de programme immobilier étant étrangère à ces dispositions ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article

L111-13 et suivants du Code la construction, Vu les articles 171 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l’article L 110-4 du Code de Commerce,Vu les articles 2239 et 2241 du Code

qui se tenaient en pleine nuit sur le bord droit de la route n'était nullement signalée, en sorte que l'arrêt attaqué qui s'abstient de rechercher si de ce fait une infraction aux dispositions des articles

137, 144, 145, 148, 186, 194, 199, 217, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

entre le préjudice et le fait générateur ; - réformer le jugement pour le surplus et statuant à nouveau, - dire que le contrat régissant les rapports des parties est un contrat bil oukoud au sens de l'article

137, 144, 145, 148, 186, 194, 199, 217, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

escale au port de Rouen du même navire Saint-Pierre, affrété par la société MSM entre les mains de la société Marfret, les frets dus à la société MSM et d'avoir, en conséquence, par application de l'article

Vu les articles 82.1. 186.1. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Vu les articles 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale et 388.2 du code de procédure civile et 1210.3 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par une Ordonnance

Vu les articles 170, 171, 173, 174, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

Vu les articles 138, 139, 140, 141-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale. [* *][**] Attendu que par déclaration faite le 2 décembre 2002 au greffe du Tribunal de

Vu les articles 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

Vu les articles 132-4 du Code pénal, 194. 197. 198. 199. 200. 216, 217 et 710 al.1 du Code de Procédure Pénale.

21 et 22 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction issue du décret n°2005-973 du 10 août 2005, ensemble l'article 1318 du code civil, l'article 72 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles