de nullité de l'assignation délivrée à l'encontre de la société Foncia-agence de [...], - déclaré irrecevable la demande de Mme C... aux fins de nullité de la promesse de vente sur le fondement de l'article

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît la présomption de communauté de vie des époux prévu par l'article

France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). " D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil

[D] demandent à la cour d=appel, au visa de l=ordonnance du 13 décembre 2010 du juge de l=exécution de Grasse, du bordereau d=inscription d=hypothèque judiciaire provisoire du 11 février 2011, des articles

conjugal, devaient être pris en charge par madame Y... seule au motif que monsieur X... lui en avait laissé la jouissance gratuite et qu'il en était l'unique propriétaire, la Cour d'appel a violé l'article

295, 304, 305 et 311 du Code pénal, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé l'inculpé devant la cour d'assises

38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, violation

un loyer réévalué ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité de l'avenant, alors, selon le moyen : 1 / que si le locataire peut renoncer au bénéfice de l'article

488, ALINEA 3, ET 508-1 DU CODE CIVIL, ET A DESIGNE, EN QUALITE DE CURATEUR, UN COUSIN DE R... ; QUE CE DERNIER A FORME CONTRE CETTE DECISION LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 892-4 DU CODE DE PROCEDURE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de non-conciliation ayant autorisé les époux à résider séparément datait du 5 avril 2004 en sorte que les époux étaient tenus jusqu'à cette date à une communauté de vie, la cour d'appel a violé les articles

    The applicant complained under Article 10 of the Convention about his conviction under Article 215 of the Criminal Code. 3.

qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises du département du Nord sous l'accusation de vol avec port d'armes ; Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

    The applicant complained under Article 10 of the Convention about his conviction under Article 215 of the Criminal Code. 3.

personnellement le demandeur, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, qui ne peut dès lors qu'être rejeté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'article 215 du code civil et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, en ce qu'il a dit que l'exécution des

. 630 du Code de la santé publique, 215, 414, 419, 437 du Code de la santé publique, 215, 414, 419, 437 du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Giuseppe Z... coupable d'avoir participé

chacun le choix d'une peine ferme en fonction de leur personnalité propre, de sorte que la décision n'est pas légalement justifiée " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles