à l'article 214.'

En troisième lieu, aux termes de l'article 214 du code civil : " Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs

CRIMINELLE, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

X... avait dû embaucher un vendeur et une secrétaire comptable, la cour d'appel a dénaturé les termes de cet arrêt en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2° qu'en déduisant de cette décision

Sur ce, Il ressort de l'article 214 du Code Civil que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés

grand infirme civil depuis 1982, en exécution du devoir de secours incombant à la femme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur la deuxième branche du deuxième moyen : Vu l'article

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Rejet Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 381 F-D Pourvoi n° R 21

charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 ; que le contrat de mariage des

de celui-ci a été donné le 25 novembre 2010 Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 Janvier 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 21

Attendu que par ces motifs, substitués à ceux des juges du second degré, la décision se trouve justifiée et que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

plusieurs personnes comme otages, en bande organisée, pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

afin de permettre à son épouse de se constituer un patrimoine suffisant pour rembourser les emprunts pour l'achat de sa pharmacie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

[H] ne pouvait invoquer une créance au titre d'une sur-contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé les articles 1537 et 214 du code civil ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, les époux

574-1 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pouvoir formé par Michel Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 132-72

1690 et 1699 du code civil qui prévalent sur celles de l'article 214-43 du code monétaire et financier, dire que la forclusion de la dette d'origine qui sert de fausse cause et de cause illicite à l'acte

- il existe des doutes sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui constitue une sanction disciplinaire, qui méconnaît les articles 214, 215 et 218 du règlement fédéral dont l’articulation

cette demande dès lors qu'elle prononçait le divorce, la cour d'appel, qui a perdu de vue que c'était au titre de la période antérieure au divorce que la somme litigieuse était demandée, a violé les articles

contrôle judiciaire sous lesquelles il était placé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités" ; Attendu que, si la chambre d'accusation doit, en application de l'article

point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214.

écarté ; III - Sur le pourvoi d'Ibrahim X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 28 juin 2002 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles