L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire précité, que : «

64 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R.211-9 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier pour obtenir la délivrance

Elle ne peut l'être qu'en ces cas. » Selon l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens de la présente instance seront mis à la charge Mme [W] [Z] épouse [I], partie qui succombe à ses prétentions.

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire précité, que : «

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : "

fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocate la somme de 1 000 € .

L. 211-3 du Code de la consommation, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes

R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 475 du Code civil, - Prononcer la caducité de la saisie attribution pratiquée le 10 septembre 2024 qui n'a pas été dénoncée au tuteur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 Avril 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de deux mentionnés au 7° du même article L. 142-1. / () ". 3.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire : 'Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière

Le I de l'article L. 211-3 du même code prévoit pour sa part qu'en complément de ces règles générales mentionnées à l'article L. 211-2 " des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Motifs de la décision : Si l'article L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que les associés sont tenus de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de

, ainsi que de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire : - de déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.

[K] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Doivent (…) être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles