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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866ab
23 octobre 2002
23 octobre 2002
67 de la loi du 9 juillet 1991, Vu les articles 210 et 215 du décret du 31 juillet 1992, Dire recevable l' appel interjeté par Monsieur le RECEVEUR PRINCIPAL des IMPOTS et de Monsieur le TRESORIER PRINCIPAL
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108834_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :
Source officielle7ème chambre
DTA_2006624_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555833
29 octobre 2012
29 octobre 2012
68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03517_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
et 2015 à l'issue de laquelle l'administration a estimé que cette société avait opté pour l'imposition selon le régime des sociétés de personnes et qu'en application des dispositions du c du II de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006777_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : () Aux associés
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503634_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
’une procédure irrégulière en ce qu’elle n’a pas été mise à même de présenter ses observations préalablement à l’édiction de la décision contestée qui s’analyse comme une sanction au sens du 2° de l’article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2010922_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : () / Aux associés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
linéaire devrait être pratiqué ; - la condition de la propriété des biens n'est plus exigée par l'article 211-1 du plan comptable général ; - ces constructions et aménagements sur sol d'autrui doivent
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504782_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
C soutient que : - l'arrêté : * est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article " 211-5 " du code des relations entre le public et l'administration ; * viole les articles
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article 211-1 du même code, sont assujettis à la contribution des patentes : " Toute personne physique ou morale de nationalité française qui exerce à titre permanent une activité professionnelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04249_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans sa rédaction alors applicable : " I. ' Les pensions militaires d'invalidité, les pensions civiles et militaires de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202929_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03063_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02097_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1967:0206DEC000187363
6 février 1967
6 février 1967
X aurait été arrêté en 1947 sous l'inculpation d'avoir assassiné sa maîtresse (article 211 du Code pénal allemand), et aurait été condamné, par le Tribunal d'Echevins (Schwurgericht) de Berlin,
Source officielleJ.E.X
669ff256d9953d09165ae70c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cd0
17 décembre 1997
17 décembre 1997
La S.A BULL a résisté à ces demandes et a sollicité la condamnation de Madame X... à lui payer la somme de 12 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 27 sur 9789