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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
60327ac4070494aeb1c1bb63
25 janvier 2018
25 janvier 2018
La cour ne peut donc, au cas présent, constater la caducité de l'appel et il lui appartient de statuer au fond. =+=+= L'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 27 novembre 2003
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cfcb8fa004f57da30a
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur le fond Il incombe dès lors à Mme [Z] [T] de démontrer que sont réunies les conditions prévues par l'article 21-2 du code civil, qui énonce que « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcb0
6 février 2008
6 février 2008
Le 1er février 2005 elle a souscrit une déclaration pour acquérir la nationalité française en application de l'article 21-2 du Code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603706fbe0a560a1b295eed8
23 juin 2015
23 juin 2015
qu'il a été satisfait à la formalité prescrite par l'article 1043 du code de procédure civile ; Considérant qu'il résulte de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-911
Source officielle9ème Chambre
DTA_2408340_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 110-3 du même code : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500656_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 14-1 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-2 du code civil, le déclarant fournit : () 10° Un diplôme ou une
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68df5d794a4e15bf2fe4fac2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le 30 septembre 2015, elle a souscrit, auprès de la préfecture de l'Oise et sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée le 9 juin 2016
Source officielle6ème Chambre A
60191a6d1a8da86a54af8202
1 février 2021
1 février 2021
le fondement de l'article 21-2 du code civil, en vertu de son mariage contracté le 6 novembre 2010 avec Mme [Y] [U], de nationalité française.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5f3df5b5c7d10ca7f1d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [P] [B] recevable et bien fondée,
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632f5914ec5f96a7da0981
13 janvier 2011
13 janvier 2011
1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement déféré et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle1re Chambre B
6163514da2ead9ed860b6eef
13 juillet 2011
13 juillet 2011
Or, l'article 25-1 du code civil, sur lequel le Ministère Public fonde sa demande dispose que 'Le mariage déclaré nul ... ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article 21-2 au profit du conjoint
Source officielle1ère Chambre
6295b0b61d650aa9d4692f27
16 mai 2022
16 mai 2022
28 du code civil ; - condamner le Trésor Public à payer à Maître [V] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cb4fbd3db21cbdd8d4b7
24 janvier 2011
24 janvier 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238859
13 novembre 2006
13 novembre 2006
3712 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an » ; que, selon les propres déclarations de Mme A aux services de la police aux frontières, celle-ci n'a pas la charge de sa
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206206_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 2.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616308035a67331bacec3c90
16 février 2012
16 février 2012
21-2 du code civil (dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003), déclaration qui a été enregistrée le 11 mai 2006 sous le numéro 0950206.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6585e2ac638cf45b25ce6ab4
22 décembre 2023
22 décembre 2023
posées par les dispositions de l'article 21-12, 3e alinéa 1° du code civil précitées.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5efdf5b5c7d10ca7eb4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [R] [S] recevable et bien fondée,
Source officielle12eme chambre
DTA_2204370_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien. " 6.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101151
23 octobre 2013
23 octobre 2013
X..., de nationalité camerounaise, a contracté mariage le 9 mars 2002 à Villeurbanne avec Mme Y..., de nationalité française ; qu'il a souscrit le 6 mai 2004, sur le fondement de l'article 21-2 du code
Source officiellePage 27 sur 16608