citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

[W] à payer à la société GE Medical systems la somme de 30 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. [W] aux entiers dépens.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

54 et 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation

V... ; Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamné la SA My Money Bank aux dépens.

[F] [GE] [Y], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, M. [O] [I], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700. 2° du code de procédure civile. 13.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code procédure civile : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l’article 235 ter ZAA du même code : « I.

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

proportions, aux motifs que : -il n'est pas possible de s'assurer que Mme [M] elle-même a effectué la mission alors que l'état de frais a été réalisé sous entête et pour le compte de la SARL Relief Ge

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, - vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile, - vu l'article 74 du code de procédure civile, - vu l'article R. 321-20 du code des