Le 28 janvier 2015, le ministère public a assigné ce dernier en nullité de l'enregistrement de la déclaration de nationalité.

et 5 octobre 2015 et par le réquisitoire supplétif du 22 décembre 2015 au vu desquels que le juge d'instruction a saisi les autorités luxembourgeoises d'une demande d'entraide le 22 septembre 2016. »

articles 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête de Blake X... tendant à l'annulation des

4 du cbode de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

Le 23 juin 2015, l'AMF a déclaré le projet d'OPAS conforme et l'offre a eu lieu du 26 juin au 17 juillet 2015. 4.

1596 du code civil, ensemble l'article 1338 du code civil ; 2°/ que l'action en nullité relative ouverte au vendeur sur le fondement de l'article 1596 du code civil est susceptible de renonciation dans

une transaction, au visa des articles 2044 et suivants du code civil ; que, le même jour, M.

Le 28 avril 2015, les sociétés TAB et Veolia ont signé un contrat cadre de location de camions aspirateurs, à effet du 1er mai 2015 et pour une période de trois ans.

La clôture de l’instruction est intervenue le 1er septembre 2025. L'affaire a été fixée à l'audience du 8 septembre 2025.

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation de l'article

Selon l'article L. 3121-24 du code du travail, dans ses rédactions antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et issue de celle-ci, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement

[C] aurait remis les clés au notaire le 8 décembre 2015, sans rechercher, comme il lui était demandé, si son occupation était privative du 19 octobre 2015 et jusqu'au 8 décembre 2015, la cour d'appel a

, qui prévoyaient que les stipulations de l'article 2 (les arriérés sont capitalisés) subsistent malgré la résolution de plein droit du protocole », la cour d'appel a violé les articles L. 312-21 à L.

Le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l'affaire par ordonnance du 5 février 2025 et fixé le dossier à l'audience de plaidoirie du 16 avril 2025.

Mais, dès à présent, - constaté la résiliation du contrat de bail conclu le 4 mars 2005 entre la Société [T] pour l'Habitat et M. [S] [I] à compter du 26'janvier 2025; - dit qu'à défaut pour M.

en quoi une action introduite dès mars 2015 aurait procuré à la commune la possibilité d'obtenir l'indemnisation des surcoûts supportés durant les hivers 2013, 2014 et 2015, la cour d'appel a privé sa

Selon l'article 693 du même code « ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1,672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé

travail et de l'emploi le 18 juin 2015.