alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

acquéreur qui lui était présenté aux conditions de son mandat », la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction

145 du code de procédure civile.

Par avis du 13 mars 2024, l'affaire a été fixée à bref délai, selon les modalités de l'article 1037-1 du code de procédure civile.

. ; qu'en défense, ces derniers ont demandé à être déchargés de leur engagement de caution en application de l'article 2037 du Code civil en reprochant à la banque de n'avoir pas renouvelé ses inscriptions

65 de la loi du 29 juillet 1881, 6 de la loi du 21 juin 2004, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non

Y... est français en application des dispositions de l'article 18 du code civil ; AUX MOTIFS QUE "L'article 18 du Code civil dispose qu' "est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français

le permet l’article 455 du code de procédure civile, la CAF du Nord, demande au tribunal de : - déclarer irrecevable l’opposition formée par Mme [D] [N] à la contrainte émise le 05 décembre 2024 pour

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du Code civil ; que cette renonciation était valable comme contenue dans des actes de cautionnement souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] demande, au visa des articles 1243 du Code civil, 700 du Code de procédure civile, de : - CONDAMNER solidairement Madame [C] et Monsieur [T], à lui payer :

de sa demande de rectification et la condamner en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt énonce qu'en l'état de l'arrêt du 2 juillet 2014 ayant déclaré non admis le pourvoi

Code de Procédure Civile.

Au fond et au visa des dispositions des articles 1353 du code civil et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, il expose que depuis leur séparation son ex-épouse n'a pas respecté le principe

payer les sommes de 15 900€ au titre de la liquidation de l'astreinte et de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.