Il convient d'observer qu'aucun de ces écrits ne comporte les mentions exigées par l'article 202 du Code de Procédure Civile permettant de vérifier, en l'état des contradictions manifestes qu'ils contiennent

He maintained that the applicant’s failure to pay the stamp duty of TRL 2,000,000,000 constituted embezzlement and requested the court to convict the applicant under Article 202 of the Criminal Code.

second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1° / que la circonstance qu'une attestation ne comporte pas la mention manuscrite prévue à l'article

l'expertise ne peut être ordonnée que s'il existe des présomptions suffisantes pour rendre plausible les relations alléguées ; que l'attestation de Madame A... ne remplissait pas les conditions légales de l'article

Monsieur [Z] [S] demande le rejet des débats, pour non respect de l'article 202 du code de procédure civile, de 5 attestations produites par la S.A.

Aux termes de l'article 202-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2014, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par

sans débat contradictoire préalable, l'article 426-4 étant visé dès l'origine ; que le procès-verbal vise également la mise en oeuvre de l'article 202 du code des douanes et la solidarité des entreprises

quinze ans concernant [W] [I], en agression sexuelle sur un mineur de quinze ans par une personne ayant autorité sur la victime, alors « que les chambres de l'instruction ne peuvent, en application de l'article

mars 2024 ; - d'écarter des débats l'attestation de Monsieur [K] (pièce n°8) comme non conforme à l'article 202 du code de procédure civile ; Pour le surplus, - de débouter Madame [H] de toutes

pas respecter les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile - attestation de M.

d'annuler l'article 1er de cet arrêt.

Q... pour ladite entreprise, irrégulière en la forme au regard des exigences de l'article 202 du code de procédure civile, suivant laquelle en mai 2012 des travaux ont été entrepris afin d'éviter les conséquences

Il est constant que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité. M.

Par ailleurs, ils font observer que les pièces versées aux débats ont la nature de "lettres" et non pas d' "attestations" et en conséquence, ne sont pas soumises au formalisme de l'article 202 du nouveau

X..., pris de la violation de l'article L. 2146-1 du code du travail et des articles 202 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

Y... est dépourvue de force probatoire et ne répond pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile. M.

Aux termes de l'article 202 du même code : " 1.

N° H 25-85.919 F-D N° 01660 19 NOVEMBRE 2025 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.