médecine de prévention peuvent accueillir des collaborateurs médecins des armées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé et par le décret n° 2020-1173 du 25 septembre 2020 pris en application de l'article 31 de l'ordonnance n° 2018

Article 1

—

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2018 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

Article 2

—

.- La part des volumes de fioul domestique destinée aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale à : 1° 0,841 fois le volume total de fioul domestique vendu aux consommateurs finals entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ; 2

Article 4

—

enseignements professionnels et généraux obligatoires à tous les élèves dans les formations sous statut scolaire applicables à la spécialité « conducteur routier de marchandises » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018

Article L446-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 22

Code de l'énergie

Les garanties d'origine de biogaz provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne délivrées conformément aux dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation

Article L824-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 44

Code de l'énergie

Les garanties d'origine d'hydrogène renouvelable provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne et délivrées conformément aux dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion

Article L230-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 98

Code rural (nouveau)

Dans un délai d'un an a ̀ compter de la promulgation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 précitée, le Gouvernement propose aux personnes morales de droit public et aux entreprises privées en charge de la restauration collective publique des outils

Article L132-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 49

Code de la consommation

Est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, tout manquement aux dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil

Article R173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 95

Code électoral

d'inscription prévue au deuxième alinéa est délivrée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire qui tient la liste électorale consulaire, par le ministre des affaires étrangères ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018

Article 2

—

L222-1 C - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 206 - LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 Art. 30 V. - Par dérogation aux articles L. 100-1 A et L. 221-1 du code de l'énergie dans leur rédaction résultant de la présente loi, au plus tard six

Article Annexe

—

LISTE DES CORPS ET CADRES D'EMPLOIS DONT RELÈVENT LES AGENTS EXERÇANT, À TITRE PRINCIPAL, DES FONCTIONS D'ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF EN APPLICATION DES ARTICLES 3, 7 ET 11 DU PRÉSENT DÉCRET I.

Article 34

—

Le présent article n'est pas applicable aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets qui sont régis par le I de l'article 64 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.

Article 2-2

—

Les déclarations établies en application des articles R. 221-8 et R. 221-9 du code de l'énergie concernant les quantités de gaz de pétrole liquéfiés à usage de carburants pour automobiles mises à la consommation sur le territoire national entre le 1er

Article 4

—

Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité " Maintenance et Efficacité Énergétique " de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.

Article 30

—

-A compter d'une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018 inclus :

Article 77

—

. - Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2018.

Article 81

—

. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

Article 20

—

. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Article 1

—

L'arrêté du 9 janvier 2018 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société OFP Sud-Ouest est abrogé.

Article L1821-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 83

Code des transports

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-1, les mots : “ avant le 13 février 2015 ” sont remplacés par les mots : “ avant le 29 août 2018 ”.

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