que si le terme est fixé au 31 mai 2001 et que sa durée est limitée à trois mois, le cautionnement convenu est exprès et encadré par des limites connues des parties, conformément aux dispositions de l'article

cautionnement de celui-ci à hauteur de 100 % et du montant de l'engagement de caution qui représentait la totalité des sommes dues au titre du crédit bail, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Monsieur et Madame X... la somme de 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de proc,dure civile et l'a condamn,e aux d,pens.

B..., violant ainsi l'article 1134 du Code civil ainsi que l'adage "Nemo X..." ; alors, de surcroît, qu'un simple chèque ne constitue pas une garantie efficace pour le créancier ; qu'en effet le

Ch. civile A ARRET No du 08 FEVRIER 2012 R. G : 11/ 00114 R-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 13 janvier 2011 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 2 X...

fonds remis par les copropriétés dont la gestion avait été reprise par le cabinet immobilier à la suite de la cession du fonds de commerce précédemment exploité par Monsieur François A..., sans violer l'article

1382 et suivants du code civil, condamner la banque HSBC à régler la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile' ; Vu les écritures signifiées le 12/9/2011 par la société

, La cause ayant été débattue à l'audience publique du 18 Mai 2001, DEVANT : Monsieur Alban CHAIX, président chargé du rapport, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article

La cause ayant été débattue à l'audience publique du 18 Mai 2001, DEVANT : Monsieur Alban CHAIX, président chargé du rapport, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article

à octobre 2008, décembre 2008 à octobre 2009, décembre 2009 à octobre 2010, décembre 2010 à octobre 2011, décembre 2011 à octobre 2012, janvier 2013 à octobre 2013 et décembre 2014 à octobre 2015, ceux

Selon l'article LP. 74 de la loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs, sauf pour les contrats en cours, les dispositions de cette loi entrent en vigueur au premier

effet en raison de son caractère vague et incomplet qui est contraire à la règle de l'ancien article 2015 du code civil (devenu l'article 2292 du même code) puisque que les conditions du prêt no805 ne

, sur le fondement de l'article 113-8-1 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013. 10.

L. 612-48 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 621-48, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

, 2019 et 2020, et en déboutant le syndicat de l'ensemble de ses demandes, y compris celles relatives aux appels de charges des exercices 2010, 2012, 2013, 2015, 2016, 2017 et 2018 dont elle avait cependant

Selon l'ancien article 2015 du code civil applicable en l'espèce, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté

concernant les années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, ce qui caractérise un usage ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prime présentait dans son

par le mariage et dans la vie maritale, doivent être retrouvées les caractéristiques de l'état de mariage, à savoir les droits et obligations des époux en fait, soit l'adresse commune en référence à l'article