A...ni n'avaient leur résidence fixée en alternance au domicile de chacun de leurs parents ; que, dès lors, au sens des articles 22-1 et 373-2-9 précités du code civil, ils ne résidaient ni habituellement

L'article 373-2-9 du même code dispose que : " [...] la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. / [...]

française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. " ; qu'aux termes de l'article 373-2-9 du même code

5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 215-2 ancien, 144, 181, alinéas 7 à 9 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

2363 du code civil par refus d'application et l'article 1920 du code général des impôts par fausse application, ensemble les articles L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ;

2, 4, 9 et 16 de cette même Déclaration ?"

commises par le débiteur en liquidation judiciaire », « que les tiers qui contractent en méconnaissance des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce avec une personne faisant l&apos

Considérant aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 : " (...)

1ER, 2, 9 ET 10 ET REMPLACE L'ANNEXE I DU DECRET DU 27 MARS 1973 PORTANT APPLICATION, NOTAMMENT, DES DISPOSITIONS PRECITEES POUR PERMETTRE AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES AGREEES DE METTRE EN

[G]. 2. Préalablement, sur le même fondement, le 9 mars 2016, la banque avait fait signifier à M. [G] un commandement aux fins de saisie-vente.

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Considérant qu'aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs : " Le comité de sélection examine les dossiers des

9-2 du contrat d'agence commerciale formé entre MM.

2, 6, 9, 10, 88, 392-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné solidairement Joël X... avec la SARL Hatslaha à payer

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