114 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-2, 137-1 et 82 du Code de procédure pénale, du principe du contradictoire et du

à 5° de l'article 16 (...) : 2° Les personnes âgées de trente-cinq ans au moins que leur compétence et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions.

du personnel et aux membres du comité d'entreprise, conformément aux articles L. 425-2 et L. 436-2. 8.

avait relevé que le gain réclamé relevait d'un jeu dans lequel l'aléa n'était pas mis en évidence, a violé les articles 2, 15 et 16 du règlement CE 44/2001 ensemble l'article 1371 du code civil ; Mais

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (désormais 1341-2) du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action paulienne ne peut commencer à courir au jour de la publication de l'acte

2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

juin 1986 du maire de Cauterets ; Article 1er : Le jugement n° 9886 du 24 novembre 1987 du tribunal administratif de Pau est annulé.

1108 et 1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que le contrat de distribution prévoit en son article 16-2-5 que la

Les dispositions des articles 15 al. 2 , 16, 22 et 24 sont également applicables aux cas prévus par le présent article " ; Cons. qu'au nombre de ces formalités figure l'enquête publique prescrite par

1134 et 1181 du code civil, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2°/ que le Crédit agricole faisait valoir que le protocole de conciliation du 9 décembre se trouve soumis, de par son article

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

William X..., 2°) M.

16, 2, 17 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Le 16 mars 2017, le procureur de la République a requis l'irrecevabilité de cette plainte, au visa de l'article 426 du code de procédure pénale. 7.

2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs

2, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et l'article 66 de la Constitution ?"

2, 7 et 16 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution ?