J..., la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 5, 6, § 1er, de la Convention des droits de l'homme, 10 de la loi du 2 janvier

délivre le permis de construire ou l'autorisation de lotisement ne peut exiger la cession gratuite de terrain qu'en vue de l'élargissement ou de la création de voies publiques ..." ; que d'après l'article

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 3.

accidentellement par le directeur salarié de l'établissement ; que ce dernier a été condamné par la juridiction répressive, l'action civile de Mme X... étant déclarée irrecevable en application des articles

Jérémy X..., devenu majeur en cours d'instance, seul responsable de l'accident sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1384 du même Code et, par voie

parties ont entendu soumettre leur contrat de commercialisation aux dispositions de la loi du 25 juin 1991 relatives au statut d'agent commercial ; qu'il relève que l'objet du contrat tel que stipulé à l'article

A... et à la société Sanoe des dommages-intérêts, l'arrêt énonce qu'à la suite de l'article 1er, paragraphe 1, sous f), le Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 exempte de l'article

Assurances, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

EGALEMENT, DANS LE MEME DELAI, PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR SUSPENDRE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES VENTES AU DETAIL DE VIANDE DE BOEUF JUSQU'AU 30 JUIN 1973" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

#Directive 2003/55/CE – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2, et articles 3 à 5 – Contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs – Conditions

28 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée et justifiant du respect des principes posés par l'article 1er de la même loi (

Gariazzo, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 dans

commerciaux, le Groupe Choisy et les Laboratoires Choisy ont assigné, le 22 août 1996, les sociétés Eurodec, Chimiotehnic et Lyon participations en mainlevée des engagements du Groupe Choisy visés à l'article

Philippe A et de la SCP Didier, Pinet, avocat de la Ligue de karaté de Bourgogne, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il convient donc d'annuler ledit jugement sur ce point ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif

1er : Sont annulées : - les dispositions du premier alinéa de l'article 4 du décret du 3 décembre 1981 issues de l'article 1er du décret du 26 février 1985 en tant qu'elles s'appliquent aux livres importés

au Conseil d'Etat par la voie de l'appel ; Considérant que par un arrêté en date du 15 décembre 2004, pris sur le fondement de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, le préfet du Cantal a autorisé