, suivant l'article L. 122-3-12 du Code du travail; alors encore que l'article L. 122-2 du même Code prévoit que le contrat de travail peut également être conclu pour une durée déterminée lorsque l'employeur

par l'association ACTP ont été considérés comme ayant été révélés à l'administration au cours de l'année 1995, tandis que les dons perçus en 1993, 1994 et 1995 l'ont été en 1996 ; que cependant l'ACTP

le fondement des articles 9 et 1382 du Code civil, M.

23 juillet 1992, c'est-à-dire ayant commencé moins de cinq ans avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ladite demande devait être examinée au regard de l'article 27 de la loi du 4 janvier 1991 ;

attaqué a violé les articles 1936 et 1996 du Code civil ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations et

1134, 1993 et 1382 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant que bénéficiant d'un régime égalitaire quant aux droits pécuniaires dans la société, il était libre de réunir une information suffisante s'agissant

X... de ses prétentions contre Mme Y... et l'a condamné à payer à cette dernière la somme de 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le dispositif comprenant la mention

aux motifs que si l'arrêt du 11 avril 1991 avait été régulièrement signifié à la requête de la partie civile Kimsay Rauv Chea le 11 mars 1992, au dernier domicile connu de X...

demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et L.376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 15 du décret n° 86-15 du 6

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114 de l'ancien Code pénal, 432-4 du Code pénal, et 8 du

1134 du Code civil et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la constatation par la cour d'appel de ce que la société Les Rapides de la Côte-d'Or ne produisait aucune pièce à

14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail

de lui proposer un emploi salarié à compter du 15 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 du Code civil et 107 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, qu'en rejetant

des locaux situés dans un immeuble de grande hauteur ; que le 16 mars 2000, la société ACNF a notifié à la société Technirevise la résiliation du bail en application de l'article 1722 du Code civil, en

Z..., aux lieu et place de la société HBI Time sharing et de ses associés ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1998 du Code civil et 14 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / qu'en statuant

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M.

L. 160-1, L. 421-1, L. 441-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

(nouveaux) du Code pénal, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle