X... au titre des années 1981, 1982 et 1985 doit en vertu des dispositions, applicables au cours de ces années, du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, être fixé à 6 % de 91 584 F,

Y..., le tribunal administratif a statué ultra-petita ; Article 1er : L'article 2 du jugement du 10 septembre 1985du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé en tant qu'il a condamné l'Etat

1986 et toute la procédure subséquente et a désigné la chambre d'accusation de Fort-de-France ; que le 5 mars 1987, le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France a requis l'ouverture d'une

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 14 avril 1983 par laquelle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1988 et 20 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG ;

et 1988, ils ne sont poursuivis que pour des violences et voies de fait avec préméditation commises durant les années 1989 et 1990 ; que pour ces deux années, les faits qui leur sont reprochés ne sont

la contribution de solidarité des agents publics, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

71 de la loi du 22 juin 1982 ainsi que les articles 3, 2O et 51 de la loi du 23 décembre 1986; d'autre part que les époux Z... faisaient valoir que le bailleur n'était pas fondé à sa prévaloir d'une erreur

, 1987 et 1988, délit dont la constatation est indépendante de la vérification critiquée dès lors que la société inscrite au registre du commerce depuis 1982 est demeurée inconnue de l'administration fiscale

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si,

Jacques LOBET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 janvier 1983

, à 15 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français pour des faits commis en 1980 et en 1981, d'autre part, par jugement en date du 11 juillet 1983, à 20 ans d'emprisonnement

X... : Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du grand chancelier de la légion d'honneur en date du 6 novembre 1983 : Considérant que l'article R.96 du code de la légion d'honneur et

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement, aux titres des exercices 1984, 1985, 1986, 1988, 1989, des intérêts des sommes qu'il avait versées en compte courant dans la caisse de la

19 septembre 1985, période entrecoupée de près de 22 mois d'arrêts de travail ; que postérieurement au 19 septembre 1985 (date de reprise du travail à plein temps), M.

Pierre X... demande l'annulation de la décision en date du 14 juin 1983 portant résiliation de son abonnement téléphonique ; qu'en vertu de l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la présentation

X... le 3 décembre 1983 par le maire des Bréviaires pour la construction d'une piscine et d'un abri de piscine ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, "

Türkiye 24/03/2023 Emre UZUN 1988 İzmir Turkish 176. 17670/23 Yavuz v. Türkiye 06/04/2023 Emre YAVUZ 1982 Sakarya Turkish 177. 17672/23 Köse v.