.. ; "alors que, en se bornant, pour confirmer l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté rendue le 16 juillet 1990, qui ne figure pas dans le dossier déposé au greffe en application de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LES ARTICLES

L'article 197 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose que : " Le membre d'une assemblée de province ou du congrès qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des

professionnelle ou sociale et banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 216 et 575, 6 , du Code de procédure

du dossier que l'avocat de X... a été avisé de la date de l'audience le 6 mai 1999 à 12 heures, soit postérieurement à ladite audience, de sorte qu'ont été violés les textes susvisés" ; Vu les articles

d'informer sur sa plainte des chefs d'abus de faiblesse et non-assistance à personne en danger ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article

mémoire personnel, commun aux deux demandeurs, régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation présenté dans le seul intérêt de Marie B..., épouse Y... de Boutselis, pris de la violation des articles

que Monsieur le procureur général a donné avis, par lettre recommandée en date du 4 octobre 1991 envoyée aux parties intéressées, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors que

par le détenu, mentionne que la date de l'audience, fixée au 7 août 2001, a été notifiée à la personne mise en examen le 31 juillet 2001 ; " alors que selon les articles 197 et 198 du Code de procédure

575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et suivants, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué mentionne

, des articles 145-2, 145-3, 194, 197, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, qui a confirmé une ordonnance de prolongation

575, alinéa 2, 5 et 6 , du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-1 et 199, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu qu'en admettant

144 et de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, 194, 197, 199 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée mentionne que la date d'audience a été notifiée tant à l'intéressé

L'ENFANT ETAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE LES RAPIDES DE LA MEUSE, EN SORTE QUE L'ENFANT, EN ETABLISSANT SA FILIATION AVEC SA MERE, PROUVAIT NECESSAIREMENT SA FILIATION LEGITIME, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 199, 591 à 593 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense : " en

[B] en détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale ont été observées, contrairement à ce qui est allégué par les avocats de celui-ci.

[B], alors : « 1°/ d'une part que les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Chambre criminelle de la Cour de cassation comme permettant à la défense