La Constitution 19 .   En ses parties pertinentes, l’article 52 de la Constitution de 1991 est ainsi libellé   : «   1.

d'interprétation entre les articles LP. 193-1 et LP. 193-5-3 du code des impôts sont insuffisamment motivées pour garantir les droits de la défense ; En ce qui concerne les contestations au fond :

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DU DECRET N° 61-29 DU 11 JANVIER 1961 ET 8 DU DECRET N° 62-881 DU 26 JUILLET 1962, AINSI QUE L'ARTICLE L 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES

du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant que le jugement attaqué mentionne que des avis d'audience ont été notifiés conformément à l'article

Aux termes de l’article R. 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

L'article R. 193-1 du même livre prévoit que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 193.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une

la réduction de l'imposition. " et de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge

En deuxième lieu, aux termes de l’article LP. 193-1 du code des impôts : « Les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses dus à compter du 1er janvier 1995 sont imposables

of liberty under Article 189 § 1 of the C.C. be discontinued.

septembre 2002 (article 59 § 2 du règlement).

The order indicated that on 8 October 2014 the applicant had been declared wanted, that on 12 January 2015 Interpol published a “Red Notice” against him and that under Article 193 § 6 of the Code of Criminal

jours de la notification d'une mise en demeure. " Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve

R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire

Enfin, aux termes de l’article R. 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son

  » 19.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 6.