B... de lever les vannes de décharge, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 388 du code de procédure pénale et l'article 522 alinéa 4 du même code ; Attendu que les juges ne peuvent

À titre subsidiaire, il demande de débouter la banque de ses demandes d'intérêts sur le fondement de l'article L 313 ¿ 22 du code monétaire et financier et de réduire la clause pénale de majoration du

1832 et 1832-1 du code civil ; ALORS, 3°), QU'en considérant qu'il n'était pas prétendu que M.

PREFET DE POLICE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1955 PRESCRIVANT LE PLACEMENT D'OFFICE DU SIEUR PLANCHON AU CENTRE HOSPITALIER PSYCHIATRIQUE SAINTE-ANNE, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 10 JUIN 1838

dernière page "le département" à la place de "le président" suivi de la signature du président de la chambre des expropriations, le moyen est devenu sans portée ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

4 ET R 30 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 21 MAI 1836, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF

directe du chef de l'indemnisation des préjudices subis par les ayants droit de la première, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors qu'enfin, avant la loi du 7

Albert C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En premier lieu, par deux arrêtés n° 2021-1835 et n° 2021-1836 du 19 juillet 2021 publiés au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 19 juillet 2021, le préfet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT, POUR RESOUDRE LES REVENDICATIONS IMMOBILIERES, FAIRE APPLICATION DES TITRES DES PARTIES LORSQU'ELLES LES TIENNENT

En deuxième lieu, par deux arrêtés n° 2021-1835 et n° 2021-1836 du 19 juillet 2021 publiés au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 19 juillet 2021, le

DECIDE : Article 1er : La requête de M. E et Mme D est rejetée. Article 2 : M.

1832 et 1871 du code civil ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si la SEDAC n'a pas en définitive signé le projet de contrat de société en participation qui lui avait été

1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION CONCERNANT LA DEFENSE DU MARCHE DES CEREALES, LES ARTICLES 33 DU DECRET DE CODIFICATION DU 24 AVRIL 1936

403, 443, 444, 445, 446, 451, 1791, 1804 B, 1805 et 1806 du Code général des impôts, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale, ensemble violation

tant à une sanction fiscale, qu'à une sanction pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 1805, alinéa 2, du Code général des impôts " le propriétaire de la marchandise

appel contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'acte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article