6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 183, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; “en ce que l'ordonnance

A Krikorian demande au tribunal : 1°) de déclarer illégaux les articles 16 alinéa 3, 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ainsi que l'article 1014 du code de procédure

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 186, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable l&apos

183, 184 et 232 du décret n° 91.1197 du 27 novembre 1991 sur l'organisation de la profession d'avocat, et absence de domicile professionnel effectif, en violation des articles 165, 183 et 184 du décret

171, 172, 186-1, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, défaut de motifs

C... en redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les héritiers de Mme B... et M.

186 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, portent atteinte au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de

X... estime que les manquements définis par l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 n'ont pas de définition légale, que la matière disciplinaire relève de la matière pénale et que les articles des

[V] estime que les manquements définis par l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 n'ont pas de définition légale, que la matière disciplinaire relève de la matière pénale et que les articles des règlements

autorités consulaires françaises en Guinée, que la requête visant à l'obtention du jugement supplétif est datée de la veille de ce jugement et a été enregistrée par un tiers nullement habilité au titre de l'article

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

Les sanctions disciplinaires sont prévues aux articles 183 et suivants : Article 183 «   Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 184, 197, 575,

575, alinéa 2, 6 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du code de procédure pénale, ensemble violation de I'article 6 de la Convention

186, 502, 503 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Peter Hennen ; "aux motifs qu'il résulte des articles 186, 502 et

La Cour estime que ces faits constituent des manquements caractérisés aux principes essentiels de la profession d'avocat prévus à l'article 183 du décret du 27 novembre 1991.

546, 562, 631, 1032 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°)- ALORS QUE l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que

B... et A..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 183 de la loi du 25 janvier 1985 et 245 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que lorsque la liquidation