, la cour d'appel a violé l'article 186 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable ... est, pour le calcul

Z... en tant que dirigeant de cette société, la cour d'appel a violé l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 166 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu, d'une part, que la décision

; Attendu que, selon l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel de l'inculpé ou de la partie civile doit être formé dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 502

en France en rémunération de démarches et diligences diverses effectuées à l'étranger ne sont pas considérées comme rémunérant des prestations utilisées en France au sens et pour l'application de l'article

créances de la société Europe communication electricité, mise en redressement puis en liquidation judiciaires, avant que cette procédure ne soit clôturée pour insuffisance d'actif ; qu'en application de l'article

la loi ; Joint les pourvois n° M 95-17.709 et W 95-17.718 ; Sur le pourvoi n° M 95-17.709 : Attendu, selon les arrêts confirmatifs déférés, que le Tribunal a prononcé, sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 182 A de ce même code : " I.

l'industrie : Considérant que l'entreprise CHAGNAUD demande l'annulation de l'arrêté du 31 mai 1997 relatif aux intérêts moratoires dûs au titre des marchés publics ; Considérant qu'en application de l'article

C ne pouvaient être tenues pour établies, dès lors que son acte de naissance était non conforme à l'article 182 du code civil guinéen, M.

X..., dirigeant de fait, devant le tribunal de commerce de Rodez en vue de l'ouverture de leur redressement judiciaire personnel par application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 (qui, après

La société APBP s'est acquittée au titre des années 2017, 2018 et 2019 de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts sur le montant des sommes qu'elle a versées à l'association

On 8 and 10 October 2013 the police lodged two separate claims with the Administrative Court seeking to impose an administrative penalty on each of the applicants under Article 182 of the CAO for disobeying

janvier 1985 ajoute aux cas anciens prévus aux articles 189 et 190 les cas prévus aux articles 187 et 188, comme permettant au tribunal de prononcer l'interdiction de diriger ou de gérer toute entreprise

en raison de leurs seuls revenus de source française ; que si les dispositions des articles 182 A, 197 A et 197 B du même code, prévoient des modalités particulières d'établissement et de recouvrement

Par un jugement n° 1608711 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a déchargée la société Naco de la retenue à la source mise à sa charge sur le fondement de l'article 182 B du code général

la société pour une somme de 1 040 000 francs figurant dans les comptes sociaux ne saurait avoir une quelconque incidence sur la solution du litige, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

 182 du code civil guinéen, lequel ne trouve pas à s’appliquer à ce type d’acte ; – il a déposé sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 et de l’article L. 423-23 du code