X..., pour l'imposition de ses revenus des années 1975 et 1976, des dispositions de l'article L.180 du code général des impôts, alors en vigueur, autorisant la taxation d'office des contribuables dont

n'était frappé que d'une interdiction temporaire, ce qui revient à une radiation qui ne pouvait être décidée que par une instance disciplinaire, la cour d'appel aurait excédé ses pouvoirs et violé les articles

aux dispositions de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en écartant, dans de telles conditions, l'exception de nullité dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les articles 4

responsabilité limitée Jacques X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

1351 du Code civil et des articles 8 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la seule importance du passif ne suffit pas à caractériser l'existence d'un lien de causalité entre

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que M. de X... qui a été assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1977, 1978 et 1979 sur le fondement de l'article

Chatelain et Mme Llop de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624

ayant condamnés solidairement à supporter à hauteur d'un tiers l'insuffisance d'actif de la SARL Jessica, mise en liquidation judiciaire et dont Mme X... est le gérant; Sur le premier moyen : Vu l'article

engagée par le liquidateur devant le tribunal de commerce d'Hazebrouck tend à voir Jean-Pierre et François Y... tenus de supporter l'insuffisance d'actif de la SA Brassart-Penez en application de l'article

tribunal de commerce, 24000 Périgueux, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

He had therefore not fulfilled the subjective elements of threatening behaviour as established in Article 180 § 1 of the SCC. 10.

180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et, alors, d'autre part, que les dispositions du titre VI de la loi du 25 janvier 1985, dont relèvent ses articles 189 et 192, ne sont applicables que lorsqu'une

difficultés des autres sociétés débitrices, a, par ces motifs impropres à caractériser une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, privé sa décision de base légale au regard de l'article

le partage des responsabilités opéré entre les deux cogérants, ni sur les interventions du comptable et du commissaire aux comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 180 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 180 et de l'article L. 186 ancien du livre des procédures fiscales que le droit de reprise de l'administration à l'égard

District Court both opined, inter alia , that whilst the second applicant’s husband had indeed been kidnapped on 13 June 1999 the Republic of Serbia could not be held liable, within the meaning of Article

L624-3 du Code de Commerce (ancien article 180 de la loi de 1985), qui exclut toutes les autres tant celle de l'article L225-251 du Code de Commerce (ancien article 244 de la loi du 24 juillet 1966) contre

X..., liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen ; 1 / que conformément à l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce