1103 et 1741 du code civil, de l’article 835 du code de procédure civile, et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de voir : - constater par l’acquisition de la clause résolutoire la résiliation

présente les caractères d'un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du même code.

Bernard B une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et d'autre part, enjoint

Y... à lui verser 1. 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile • condamner madame X...

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction en vigueur au jour de la demande de pension de M.

LES DISPOSITIONS ANTERIEURES DE L'ARTICLE L. 31 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ARTICLE 136 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 LUI RESTENT

X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le code de justice administrative

de suspension de sa pension de retraite du 18 février au 31 juillet 2021.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

, DANS LA REDACTION DONNEE A CET ARTICLE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET AUX TERMES DUQUEL "LES FONCTIONNAIRES CIVILS TITULAIRES D'UNE PENSION CIVILE D'ANCIENNETE AU TITRE DU PRESENT CODE ET D'UNE PENSION

En second lieu, aux termes du I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le

Selon l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant

Claude A une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et d'autre part, enjoint

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure conformément aux dispositions de l'article 31 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001.'

la bonification pour enfants prévue par l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Il ressort des dispositions ci-après du code de la sécurité sociale , dans leurs versions applicables au litige, que, selon l'article L.341-1, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente