U... et la SARL Rodrigues engagent ainsi leur responsabilité décennale au sens de l'article 1792 du Code civil malgré le défaut d'effondrement survenu à ce jour, puisque les désordres qu'ils ont occasionnés

des ouvrages ou des éléments d'équipement d'ouvrage au sens des article 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil'».

1134, 1147, 1792 et 1792-6 du code civil.

Dans leurs dernières conclusions, Monsieur [V] et Madame [Z] demandent, au visa des articles 1792 et suivants du Code Civil, 1641 et suivants du code civil, 1137 du Code Civil, ainsi que L 124-3 du Code

[M] sollicite de voir : « - Vu l’article 1217 du Code civil, - Vu l’article 1224 du Code civil - Vu l’article 1231-1 du Code civil, - Vu l’article 1794 du Code civil, - Vu l’article L.124-3 du Code

1792 du code civil; et la société Figuin Maçonnerie, en qualité de sous-traitante de l'entreprise générale Irb Arco, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à verser à la SCM Hippoquattro la

[Y] a présenté les demandes suivantes : Vu le jugement du 18 novembre 2020 rendu par le Tribunal Judiciaire des SABLES D'OLONNE, Vu les pièces versées au débat, Vu l'Article 1792-6 du Code Civil

450 du code de procédure civile

1103, 1104, 1153 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1289 et s. du Code Civil, Vu les articles 1er et 2 de la Loi du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière

B... ; que le cadre légal et juridique du présent litige est bien l'article 1792 du Code civil ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que par attestation du 1er juin 1996, M.

Elle réclame 1.000 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1792 et suivants du code civil et subsidiairement des articles 1147 et 1382 du code civil, d'obtenir la condamnation in solidum de : - la SARL Olivier, - la SARL Société commerciale d'application des

de droit commun pour les seuls dommages ne relevant pas des garanties des articles 1792 et 1792-3 du code civil, à charge pour lui de démontrer un manquement ou faute technique, un préjudice et un lien

1134 du Code civil, ensemble de l'article 1792 du même code" ; Mais attendu que la société Siguier n'étant pas liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage et n'étant pas tenue de la

805 du code de procédure civile).

1792-4 du code civil.

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

La clause de saisine préalable de l'ordre ne s'applique pas lorsque la responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article 1792 du code civil.