, n° 1784, n° 1782 et n° 114 de la commune de La Celle, ainsi que l'arrêté du 16 octobre 2020 et la décision du 20 octobre 2020 en tant qu'ils excluent la possibilité de procéder à l'extension de la carrière

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 juin 1997 n° 94/1737), rendu

qu'en statuant au visa des conclusions déposées par la société X... le 28 juin 2011, et en ne faisant qu'un résumé partiel des prétentions et moyens de la société X..., la cour d'appel a violé les articles

Vaque les parcelles cadastrées B 190, 1484 et 1485 et aux autres héritiers les parcelles B 1786 et 1787 sur lesquelles était mentionnée l'existence d'autres granges ; que par acte du 31 juillet 1978, M

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614, 1760 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 1777 NOUVEAU DU

n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, par refus d'application, et les articles 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 83 du décret n° 91-1266 du 19 décembre

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ce qu'il statue sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de

ministère du Budget, ... (12e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X..., la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en ne rouvrant pas les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur

Vu l'article 62 de la Constitution : 6.

, ensemble les articles 1702, 1707 et 1743 du code civil ; 2°/ que le locataire d'une parcelle faisant l'objet d'un échange amiable n'a le droit d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles

aux prévenus ont été commis en 1991 et 1992 et sont réprimés par les articles 177 et 178 de l'ancien Code pénal alors en vigueur ; que seules les peines prévues par ces dispositions peuvent être appliquées

salariée même si elle n'accomplissait pas de tâches ménagères ; que l'arrêt attaqué n'a, dès lors, pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles comportaient et a ainsi violé les articles

qu'elle avait préalablement déposé ; Attendu que la société Verceral fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités sur le fondement des articles

L. 212-5 du Code du travail ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, le versement de primes

1737 du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du II de l'article 1737 du code général des impôts : " Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux

du service commun d'anesthésiologie, ce qui ôtait tout caractère perpétuel à l'obligation contractée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles précités et des articles