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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe2a7098ed4b8b7546ac2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

6629f36edc6faf00095889f7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Comme le prévoit l'article 399 du même code, rendu applicable au désistement de l'appel par l'article 405, 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

67f8a5d7ec820a3a2a05e8c2

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

- mis en délibéré au 08 Janvier 2025 - signé par Madame Violette BATY, Présidente de chambre, pour le Premier président empêché et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière Vu les articles 174 et

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

654b37d956298f8318387c5d

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Comme le prévoit l'article 399 du même code, rendu applicable au désistement de l'appel par l'article 405, 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

652a30a27ed1ea831811255c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Comme le prévoit l'article 399 du même code, rendu applicable au désistement de l'appel par l'article 405, 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

62ad6d29552b2c05e5785a5c

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

[K] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE, La décision du Bâtonnier a été notifiée à M.

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdfa

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdfb

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdfc

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdfd

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

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CC

soc

613720f7cd580146773efdfe

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

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CC

soc

613720f7cd580146773efdff

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

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CC

soc

613720f9cd580146773efee8

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

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soc

613720f9cd580146773efeec

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

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soc

613720f9cd580146773efeed

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

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soc

613720f9cd580146773efeee

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

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soc

613720f9cd580146773efeef

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

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CC

soc

613720f9cd580146773efef0

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

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soc

613720f9cd580146773efef1

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

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CC

soc

613720f9cd580146773efef2

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

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