En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A." ; Considérant qu'il est constant que la société

1729 du code général des impôts et dans la limite du montant de ces majorations les intérêts de retard prévus à l'article 1728 du même code ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1728 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société [E] [U] à régler

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Nguyen X..., gérant de la SARL YOKO-O, a demandé à être exonéré de la solidarité avec l'entreprise prévue au dernier alinéa de l'article 1763 A du code général des impôts ; que ces conclusions sont étrangères

Todorov, Auditeur, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition litigieuse : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des

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1728 et 1734 du code général des impôts ; que si M.

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ".

1728 du code général des impôts, ainsi qu’à l’article 1758 A de ce code, sont fondées, dès lors que M. et Mme D..., d’une part, ont omis de déclarer l’intégralité de leurs revenus se rapportant à l’année

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Raymond X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 14-7 du Pacte international

Par un jugement no 2101027 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Bastia l'a déchargé des majorations appliquées sur le fondement des articles 1728 et 1758 A du code général des impôts au titre

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de la propriété industrielle (INPI), une demande de certificat complémentaire de protection (CCP), n° 01 C 0023, pour une spécialité pharmaceutique, fondée sur les dispositions du Règlement (CE) n° 1768

3 et 6 de la délibération du 14 février 1975 ; Mais attendu que les articles 3 et 6 de la délibération du 14 février 1975 portant réglementation des baux à usage commercial, industriel et artisanal