et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634, 1779, 631, 632 et 1780 ; - sur le territoire de la commune de Beaulieu-sous-la-Roche, les parcelles cadastrées section AE nos 50, 51, 49, 48, 47, 46, 45,

1699 et 1700 du code civil ; 2 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; que la caisse avait produit devant la cour d'appel une consultation établie

1699 et 1700 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1700 du même code : 4.

1754 du code général des impôts, en sa qualité de débiteur solidaire de la SARL Info Concept Editions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 413 euros en application de l'article L. 761

piquets et fils, que selon le bail il devait entretenir, pouvait restituer des clôtures électriques, lesquelles constituent une transformation et non une amélioration, la cour d'appel a violé les articles

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le ministre chargé des comptes publics conclut au non-lieu à statuer à hauteur des pénalités remises en application de l'article 1756 du code

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées le 8 avril 2024, la SA ITM Région Parisienne demande au conseiller de la mise en état : Vu les dispositions des articles 1719, 1720 et suivants, 1754

173-1 du Code de procédure pénale ; 2 ) "alors que, la forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle, en matière criminelle, à ce que les nullités de l'information

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né le 16 Février 1940 à TAILLEBOURG (47) demeurant ... 17500 DOLUS D'OLERON Monsieur Jacki Z...

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D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

1741, alinéas 1 et 2, 1743, alinéas 1, 3 et 4, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts, L. 47, L. 54 B, L. 57, L. 60, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale