; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles L. 47, L. 228 et

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les dispositions de l'article 1743 du Code civil ne concernant que le bail et non les conventions qui en sont distinctes, le preneur ne peut opposer

1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que le personnel employé après le sinistre au déménagement du matériel de la société Magiciel, qui demandait l'indemnisation de ses "frais de main

; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts et L. 228 du Livre des procédures fiscales

1351 du Code civil, 1743 du Code général des impôts, 38 sexdecies P de l'annexe III du Code général des impôts, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de la chose jugée : " en ce que la Cour

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, 8, 9 du Code de commerce, 8, 485 et 512 du Code de procédure pénale ;

des pénalités y afférentes ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts

; Vu les mémoires ampliatif, additionnel et en défense, produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts,

X... avait procédé sur son patrimoine lui soient déclarées inopposables en vertu de l'article 1167 du Code civil ; Sur le premier moyen de chacun des deux pourvois : Attendu que les consorts X...

1741 et 1743 du Code général des impôts qui, ne pouvant être déposées aux termes de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales qu'après avis conforme de la commission des infractions fiscales,

815-3 du Code civil ; 3 / qu'en décidant que, parce que les dispositions de l'article 815-3 du Code civil n'auraient pas été respectées par M.

code pénal, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et

; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, proposé et pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 591 à 593 du Code de

1741 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, VIOLATION DES ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU CODE PENAL ; " EN CE QUE L'ARRET

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 121-3 du Code pénal, L. 227 du

; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227

1741 du Code général des impôts et L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

FERNAND ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 1, 1649 SEPTIES ET 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ; EN CE