Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 267 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 485 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a dit le demandeur coupable du délit de fraude fiscale

53 A à 55 du Code général des impôts, de l'article 206 du même Code, de l'article 38 de l'annexe 3 du même Code, de l'arrêté du 14 mars 1984, de l'article 286-3° du même Code, de l'article 1741 du Code

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique ce cassation, pris de la violation des articles

1741, 1742 ou 1743 du code général des impôts est tenue au paiement solidaire de cette imposition ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le délai de prescription de l'action en recouvrement n'était

1743 du Code général des impôts, de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de base légale ; " en ce que la Cour d'appel

L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés individuelles, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles L. 176, L. 181, L. 227 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, du principe non bis in idem, article 14 7 du Pacte de New-York ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Siegfried X...

47 et suivants du Code de procédure pénale, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 111-5 du Code pénal, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 228, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 3, 8, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

A a été déclaré, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, solidairement tenu au paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dus par la société

A a été déclaré, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, solidairement tenu au paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dus par la société

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles