le parquet peut prendre une décision de " classement sans suite" de la plainte ou de la dénonciation (...) mais il lui est impossible de rendre une "ordonnance de non-lieu à poursuivre", au sens de l’article

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III au même code prises pour leur

to comply with a judicial order (Article   172   §§ 1 and 2 of the Penal Code) and the remaining incidents where the applicant allegedly employed offensive language (Articles 146 and 148  

          Le 9 novembre 1981, et avant l'audition sur le fond du requérant, son conseil, se fondant sur l'article 172 du Code de procédure pénale, adressa un courrier

aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ". 11.

Article 172 envisaged that a court had to adjourn a hearing if one of the parties failed to appear before it and there was no confirmation that he or she had been duly informed about that hearing.

In particular, she had failed to bring a separate civil lawsuit under Articles 172, 199 and 200 of the Obligations Act, as well as to refer to the relevant provisions of the Convention which were directly

to the provisions of Article   172 of the Constitution.

L. 172-1, devenu L. 172-3, R. 172-16, R. 172-17 et R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret. ".

The State could then be held liable for damages, as provided for by Article 172 of the Obligations Act (see paragraph 42 below), in the event that its administrative authorities fully or partially withheld

R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale au regard des dispositions de l'article L. 172-1 du même code.

Provisions concerning acquisition by prescription Acquisition by prescription is regulated by Article 172 of the Civil Code.

Blanche, veuve Robert X..., et pris de la violation de l'article 172, 175 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

information obtained as regards the manner in which the suspected offence had been committed, the charge against him would be reclassified as an aggravated form of the same offence within the meaning of Article

information obtained as regards the manner in which the suspected offence had been committed, the charge against him would be reclassified as an aggravated form of the same offence within the meaning of Article

S'agissant des frais financiers déductibles : 17. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

des éléments utiles à leurs constatations, qu'elles soient retranscrites en style direct ou indirect, la cour d'appel a violé l'article L. 172-8 du code de l'environnement, ensemble les articles 591 et