1328 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application et l'article 109 du Code de commerce par fausse application ; 2 / que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose

C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719-2 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu que le bailleur

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719-2 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

1719 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que le bail de la société Briochine ne comportait aucune clause lui garantissant l'exclusivité de l'activité de restauration

700 du Code de procédure civile outre le dépens.

Sur les indemnités d'occupation et le préjudice de jouissance Au visa de l'article 1719 du code civil, M.

1719, alinéa 1, du code civil et qu'il s'agissait là de dispositions exonératoires pour le bailleur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1134

26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1719 du code civil et 1103 du même code. » Réponse de la Cour 8.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que le bailleur

LF CROISSANCE ET TERRITOIRES selon acte de commissaire de justice du 24 décembre 2024 afin de solliciter, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1719 du code civil : - l’autorisation de

L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Sur la demande en paiement de la société PARIMALL [5] au titre des loyers et accessoires L’article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin

SUR QUOI, Attendu que selon les dispositions de l'article 1719-2° du Code Civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer

1719 du code civil, ensemble l'article 1720 de ce même code ; Mais attendu que, sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis

1589-2 du code civil. 15.

Par ailleurs, s’il résulte de l’article 1719 du code civil que le bailleur est tenu d’assurer au locataire une jouissance paisible pendant la durée du bail, l’article 1725 du même code précise que le bailleur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 1719 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre