, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[L] [O] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE S.A.R.L. [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Delphine PANNETIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN 1701 substituée par Me

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles

171 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ensemble l'article 1302-1 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les victimes ou leurs ayants droit qui ont été reconnus débiteurs

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 111-3 du code pénal, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, L.227 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention

Informé, sur le fondement de l'article 171-4 du code civil, par le bureau des transcriptions pour le Maghreb de l'existence d'indices sérieux laissant présumer que le mariage encourait la nullité au titre

Le bail conclu le 15 avril 2024 contient une clause résolutoire (Article VIII " Clause résolutoire") reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de six semaines pour payer la dette après

290 quater, 1788 bis et 1791 du Code général des impôts, 50 sexiès b, 50 sexiès g et 50 sexiès h de l'annexe IV au même Code, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

au taux légal à compter de la décision, le jugement retient qu'il n'a pas été procédé à l'établissement d'un état des lieux lors de la remise des clés à la locataire, que la présomption établie par l'article

d'avoir été proposés devant les juges du fond, les moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et, comme tel, irrecevables ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles

583 du nouveau Code de procédure civile et 1751 du Code civil ; 2°) que l'article 555 du Code civil est applicable aux rapports entre propriétaire et locataire ; que dès lors, en déclarant irrecevable

L. 229 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 593 et suivants du Code de procédure

170, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué

, 170, 171, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale,

63 et suivants du Code de procédure pénale; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 116 et 171 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; Sur

et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et 1713 durant la guerre de succession d'Espagne, ce qui excluait qu'elle ait pu faire l'objet d'un « Ordre » du roi de France en 1704, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455

6, 7, 8, 118, 172, 427, 591, 593, 1649 septies, 1741 du Code général des impôts, les articles L. 227, 228, 229 du Livre des procédures fiscales, l'article 6-3-a de la Convention des droits de l'homme