#Failure of a Member State to fulfil its obligations - Freedom of movement for workers - Article 48 of the EC Treaty - Article 7 of Regulation (EEC) No 1612/68 - Person working in the public service of

[X] [G], originaire du Togo, revendiquant la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil, a saisi le tribunal judiciaire de Paris.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2022) et les productions, Mme [V] [Z], originaire du Togo, revendiquant la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil, a saisi le tribunal

1602 et 1615 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il ressortait de l'acte de vente que l'immeuble était « classé en zone industrielle », qu'il était situé sur

1690 du Code civil, de sorte, qu'en l'état, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de ce texte, non plus, qu'au regard de l'article 1165 du même Code ; alors, d'autre part, que l'action en

L'affaire a été ré-enrolée devant la cour d'appel par conclusions de reprise d'instance sous le numéro RG 23/1692.

le vendeur, sans constater que l'impossibilité pour l'acheteur d'enlever les marchandises résultait d'une faute du vendeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; 2°/ que la poursuite d'une activité déficitaire n'engage la responsabilité du dirigeant pour insuffisance

La SCCV Les Portes de Langon, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 9 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 1618, 1622, 2239 1642-1, 1648 alinéa 2, 2239, 1116, 1134 et 1315

de l'article 1690 du code civil, afin que la présente cession soit opposable aux tiers, il convient de signifier aux débiteurs cédés le transport de leurs dettes respectives, étant précisé que lesdites

D. 7, la cour d'appel a violé l'article 77-1 précité, dans sa version antérieure à loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 ; 2°/ que si l'article D. 7 du code de procédure pénale permet aux officiers

X... général des Impôts, dont les bureaux sont rue de Bercy à Paris (12ème), en cassation d'un jugement n° 1692/91 rendu le 11 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Marseille (1ère chambre),

1979 dans des conclusions dûment visées, la Cour n'a pu s'abstenir d'y répondre, qu'en violation de l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble

divorcée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Centrest, ayant son siège ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Bad Hall 4540 (Autriche), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

A titre très subsidiaire, elle soutient en se fondant sur l’article 1602 du code civil et l’article L111-1 du code de la consommation que le véhicule présentait de nombreux désordres qui n’ont pas été

Y..., ès qualités, la SCP Dargent et Z..., ès qualités, et la société X... " Au Bureau " ; Sur la recevabilité du pourvoi n° D 03-16.437, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code