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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300702
6 juin 2012
6 juin 2012
1648 alinéa 1 du code civil … que la demande des sociétés PROSOL et MAAF est fondée sur la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil ; Que l'article 168 du même code (dans sa rédaction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300698
20 mai 2014
20 mai 2014
1648 du code civil, tirés de la nature des vices rédhibitoires et de l'usage du lieu où la vente a été faite, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance
Source officielleciv3
60794c339ba5988459c44ec6
14 juin 1989
14 juin 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59154
8 mai 1978
8 mai 1978
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT ORDONNE UNE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101370
28 novembre 2012
28 novembre 2012
1591 et 1658 du Code civil.
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58715
21 janvier 1997
21 janvier 1997
1625 et 1626 du Code Civil ; alors, en outre, que dans ses conclusions, la société Eridania Beghin-Say insistait sur ce que l'article 1628 du Code civil institue une garantie d'éviction d'ordre public
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110594
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu les articles 606 à 608, et 776 dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
6966c5ddcdc6046d4730aebd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente
Source officiellecomm
61372440cd58014677413eda
19 novembre 2003
19 novembre 2003
X..., l'arrêt retient, d'un côté, que l'assignation en référé aux fins d'expertise du 2 octobre 1990 ne peut être considérée comme intervenue dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil et, de l'autre
Source officielle1ère Chambre
670e05d710ea465c0ffcf724
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[F] [W] chacun, la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301116
13 novembre 2008
13 novembre 2008
785 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, ensemble l'article 910 du même code ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59764
25 mai 1982
25 mai 1982
AYANT ETE INTENTEE A BREF DELAI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE BREF DELAI DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL PEUT ETRE PROROGE PAR L'EXISTENCE DE POURPARLERS TRANSACTIONNELS, IL N'EN EST PAS DE MEME
Source officielle1re Chambre A
6162b8d2efb73d2e55750e5c
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301353
17 novembre 2010
17 novembre 2010
1642-1 et 1648 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300197
9 février 2010
9 février 2010
à agir et l'intervention volontaire de Madame X... irrecevable comme se heurtant à la prescription biennale de l'article 1648 du Code civil, AUX MOTIFS QUE « s'il est vrai que les défauts de qualité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100428
11 avril 2018
11 avril 2018
délai de même durée que l'ancien ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai pour agir de l'article 1648 du code civil, après avoir relevé que Mme Guillemot-Sillard
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00825
24 novembre 2021
24 novembre 2021
[Y], la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 39 et 199-0 de l'annexe 4 au code général des impôts, et les articles 55 et 177 du décret n° 2005-1677
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100652
5 juin 2008
5 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1648 du code civil dans sa rédaction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300887
5 juillet 2011
5 juillet 2011
1676 du code civil, l'action en rescision pour lésion de la vente d'un immeuble n'était plus recevable après l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jour de la vente, le délai de deux ans partant
Source officielleciv2
60794c919ba5988459c46102
15 juin 1994
15 juin 1994
X..., qu'en raison de la connaissance qu'il avait de cette erreur, il ne pouvait, par application de l'article 1628 du Code civil, invoquer la clause d'exclusion de garantie stipulée dans le cahier des
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